Aspects juridiques de la communication et publicité et utilisation des données

La propriété intellectuelle est gérée sous le contrôle de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et le code de la propriété intellectuelle.

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est une association loi de 1901 qui constitue un organisme privé d'autorégulation de la publicité en France. Créée le 29 août 1935 sous le nom d'« Office de contrôle des annonces », l'organisme devient Bureau de vérification de la publicité (BVP) en 1953, avant de prendre le nom d'ARPP en juin 2008.

L’ARPP a pour but, en s’inspirant, notamment, du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et de tous les usages et règles de déontologie des professions intéressées, de mener toutes actions en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine, dans l’intérêt de ces professions, des consommateurs-citoyens et du public.

Elle édicte des recommandations qui sont des règles d’éthique applicables à la communication publicitaire en France. Les Recommandations ARPP constituent le cadre déontologique de l’expression publicitaire.

Elles contribuent à une déontologie publicitaire, en formulant des recommandations notamment sur le développement durable ou encore la toute nouvelle « Recommandation Communication publicitaire numérique v5 (https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/recommandation-communication-publicitaire-numerique/ entrée en vigueur le 1er janvier 2022) »

1. Le droit d’auteur comporte

☒ Un droit moral

☒ Un droit patrimonial

☐ Un droit de réponse

Commentaires : Le droit d’auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. En France le propriétaire d’un oeuvre protégée au titre des droits d’auteur a deux types de droits:

• Droit moral
• Droit patrimonial

Le droit d’auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il ne fait pas l’objet d’un dépôt pour naitre. Il existe dès la création de l’œuvre

Il permet à l’auteur d’une œuvre (peinture, sculpture, œuvre architecturale, photographie, œuvre de design…)

• De décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée et utilisée.
• De percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de ses œuvres.

Depuis 1994, la loi dite Toubon (loi L 94-665) stipule :" dans la désignation, l'offre, la présentation... d'un bien, d'un produit ou d'un service... l'emploi de la langue française est obligatoire ".

" Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. "

« On ne peut donc pas breveter une idée  » En revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables s’ils répondent aux critères de la brevetabilité.

La P.I recouvre deux grands domaines :

• La propriété industrielle (dont les brevets)
• La propriété littéraire et artistique ‘appelée aussi Droits d’auteurs et Droits voisins)

Le droit à l’image dépend du code civil

Tous les imprimés, hormis les ouvrages de ville (lettres, cartes d'invitation, cartes de visites, etc.) sont soumis à la loi sur la presse. (Art.3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)). Les imprimés de toute nature diffusés publiquement doivent faire l'objet d'un dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.

Ces imprimés doivent comporter :

- Mention du nom et du domicile de « l'imprimeur » (personne physique ou morale dont raison sociale) qui émet le tract (amende de 3 750 €),

- L’Obligation de mentionner « Ne pas jeter sur la voie publique ».

Il est à noter que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire parue au Journal officiel du 11 février 2020 édicte que depuis le 1er janvier 2021, déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules et distribuer des cadeaux de promotion dans les boîtes aux lettres sont interdits.

Le Règlement Général Sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen voté le 16 avril 2016 (règlement n°2016/679 ) et applicable depuis le 25 Mai 2018.

En 1993, la loi dite Sapin (n° 93-122) " relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques " bien qu'à visée plus large, a considérablement modifié le paysage publicitaire.

L'Article 20 précise : " Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. «

À l'époque, les agences facturaient les achats d'espaces aux annonceurs, sans que ces derniers sachent combien les agences avaient réussi à les négocier auprès des régies. La loi Sapin impose aux agences d'informer les annonceurs du prix d'achat des espaces préalablement achetés par les agences.

Cette loi a accéléré la concentration du secteur publicitaire. Beaucoup d'agences n'ont pas survécu, les autres ont été rachetées.

ALCOOL et TABAC : En 1991, la loi dite Evin (L 3511-3) interdit la publicité directe ou indirecte pour le tabac.

Concernant l'alcool, la publicité à la télévision et au cinéma est interdite. Elle est autorisée en presse, à la radio, en publicité extérieure, sur les brochures commerciales.

Pour internet, elle est autorisée mais ne doit pas être intrusive ni interstitielle, ni présente sur des sites à destination de la jeunesse. Elle doit cependant respecter un certain nombre de restrictions (L 3323-4) et se contenter de mentionner :

- l'indication du degré volumique d'alcool

- l'origine

- la dénomination et la composition

- les moyens de production et modes de consommation du produit

- le nom et de l'adresse du fabricant.

PUBLICITE COMPARATIVE : Longtemps le flou juridique a entouré la publicité comparative, la rendant impossible à mettre sur pied. En 2011, la loi L 2011-525 précise que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

- elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

- elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

- elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix.

Contrairement aux pays anglo-saxons qui utilisent, avec parfois beaucoup d'humour, la publicité comparative, la France n'est pas friande de ce procédé, sans doute parce que la loi est très restrictive, mais aussi parce que ce n'est pas dans les mentalités.

Le brevet est un titre de propriété sur une INVENTION » qui nécessite un dépôt auprès de l’INPI.

Le droit à l’image est un droit dérivant de l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée, droit fondamental des personnes.

Une marque peut être déposée indifféremment :

- Par le créateur d’entreprise, en son nom propre,

- Par le créateur d’entreprise, au nom de sa société.

Ce sera donc soit la personne physique indépendamment de la société qui en sera propriétaire dans le premier cas, la société dans le second cas. Ce qui peur avoir une incidence lors de la revente de la société par exemple, la vente de la société pouvant-être dissociée de la marque elle-même et faire l’objet d’une autre négociation de cession ou accord d’exploitation.

Les données papier comme les données numériques sont concernées par le champ d’application du RGPD (Devis ou facture client, abonnement, formulaire d’inscription, entretien annuel, bulletin de salaire, feuille de congés, Etc.)

Tout le monde est concerné : quels que soient la taille et le statut des entreprises et organisations concernées, aucune n’échappe au respect du RGPD à partir du moment où elles collectent et utilisent des données personnelles sur des personnes physiques, qu’il s’agisse d’un free-lance, d’un artisan seul ou d’un TPE auprès de ses clients. Il en va de même pour une association qui gère des données personnelles sur ses membres.

DROIT D’AUTEUR : Le droit à l'image permet de reconnaître à toute personne un droit de contrôle sur l'utilisation et l'exploitation de son image et, sous certaines conditions, de ses biens.

Au-delà de l'application du droit à l'image de la personne et des biens, le régime du droit d'auteur ne doit pas être écarté. Il convient, ainsi, de vérifier au préalable avec précaution que sont respectés :

o le droit d'auteur du photographe

o le droit d'auteur de l'auteur de l'œuvre photographiée si l'œuvre n'est pas tombée dans le domaine public.

o Les droits voisins d’un auteur interprète (éventuellement) présent sur l’œuvre sur la photo, Etc.)

RGPD : En tant que donnée personnelle, toute photo, vidéo ou ficher audio vous concernant rentre dans le champ d’application du RGPD. Vous pouvez ainsi exercer vos droits au titre du RGPD et exercer notamment votre droit d’effacement /droit à l’oubli sur ces données.

DROIT DES BREVETS : il est une partie de la propriété industrielle qui gère la protection des « inventions. Il n’entretient pas de rapport direct avec le droit à l’image

Les entreprises disposent de 72H. Cette obligation émane du RGPD.

Cette déclaration est effectuée auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL en France. Les entreprises doivent aussi dans un délai raisonnable informer les personnes concernées par la fuite de données. L’organisation doit en outre tenir un registre des incidents violation des données personnelles.

Avec le RGPD, une certaine marge d’appréciation est laissée aux États membres de l’Union européenne pour choisir l'âge à partir duquel se déclenche la majorité numérique, c'est-à-dire le moment à partir duquel un jeune peut donner son accord pour le traitement de ses données personnelles, sans avoir besoin de passer par ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale. En France, c'est 15 ans.

Déposer un nom de domaine ne permet pas de protéger en tant que marque le nom du site.

 Il est à noter que la réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle. En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine. Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.