Testez votre Culture RGPD Quizz n°2

Lorsque j'organise des événements, je peux en faire la publicité par la diffusion de ma newsletter, en appelant mon fichier clients-prospects, en organisant un jeu concours sur FB, en proposant aux personnes de s'inscrire et de payer en ligne ou encore en leur adressant un carton d'invitation par la poste. Toute cette organisation, sans parler de la logistique qui va autour, engendre bien un traitement de données personnelles. Organiser des évènements entre donc dans le périmètre d'application du RGPD.

Seul le numéro de sécurité sociale (NIR) est considéré ici comme un donnée "sensible". Les autres types de données sensibles sont celles relatives aux opinions politiques religieuses, philosophiques ou syndicales et tout ce qui touche à la santé ou à l'identité sexuelle et intime de la personne. Les autres sont des donées personnelles même si elles sont hautement personnelles. L'utilisation du NIR  nécessite des garanties supplémentaires et il ne peut pas être traité ou collecté arbitrairement. Ainsi, le simple envoi par mail d'un bulletin de paye PDF en pièce jointe n'est pas suffisament sécurisé et ne correspond pas à une mesure adéquate de protection au sens du RGPD. 

Les éditeurs de logiciels ont généralement effectué une "mise en conformité RGPD logicielle" pour intégrer les exigences de traitement du RGPD dans leurs outils applicatifs (principes de minimisation, anonymisation, suppression, maj, Etc.). Cependant l'Editeur n'est que sous-traitant, le responsable de traitement reste bien l'entreprise utilisatrice qui collecte au départ les données des salariés, clients ou prospects pour les enregistrer, les analyser, les transférer, les stocker ou les partager. Si vous lisez bien vos CGU contractuelles, cela est généralement bien expliqué. Avoir des logiciels conformes au RGPD ne dispense donc pas de cartographier ses activités, d'auditer ses traitements et d'initier sa propre démarche de mise en conformité au RGPD.

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. S'agissant d'un règlement européen et non pas d'une directive, le texte est entré en application simultanément dans tous les Etats membres de l'Union européenne, sans transposition dans les droits nationaux. Autrement dit, le parlement français n'a pas eu besoin de voter la transposition du texte en France. Depuis le 25 mai 2018, tout traitement en infraction avec le RGPD peut donc déboucher sur des sanctions. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venue modifier la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit français avec le cadre juridique européen.

Cependant la Loi informatique et libertés reprenant en grande partie le RGPD vient aussi traiter des dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD afin de préciser certaines adaptations (majorité numérique par exemple), de législations sectorielles ou encore du fonctionnement de la CNIL, ainsi que des mesures de transposition en droit français de la directive « police-justice ».

Lorsque je confie la gestion de la paye à un prestataire externalisé, mon entreprise reste le donneur d'ordre (responsable du traitement) et doit donc s'assurer que son sous-traitant lui-même met tout en oeuvre pour respecter le RGPD dans sa propre société. Comme le dit la CNIL, il faut "bien choisir ses sous-traitants" et vérifier qu'ils prennent des mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiées. Chaque prestataire traitant de données personnelles est donc soumis au RGPD, d'où l'importance des contrats sous-traitants, qui doivent contenir des engagements sur le RGPD  vis à vis de leurs clients. Il en va de même par exemple pour le prestaire en ligne qui assure le stockage des bulletin de paie de mes salariés.

Le consentement n'est pas toujours obligatoire. Il est des cas où le traitement des données d'une personne est basé sur l’exécution d’un contrat (auquel la personne est partie), au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne (urgences, pompiers, Etc.), à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou encore du fait de la poursuite de l'intérêt légitime pour mon organisation.

Il est très important de définir sur quelle "base légale" se fonde la possibilité de traiter les données d'une personne, il en va du caractère licite de votre opération. C'est un exercice pas toujours simple. Il dépend aussi de la nature de vos publics (BtoB ou BtoC) et des formats de communication ou de prospection utilisés (mail, téléphone, courrier postal, Etc.) en lien avec d'autres réglementations.

Bravo. Le seul moment où le RGPD ne s’applique pas à des données personnelles c'est lorsque celles-ci sont "anonymisées". Le RGPD s’applique donc aux données « pseudonymisées » dès lors que par un ensemble de recoupements elles peuvent permettre d’identifier une personne. On considère que des données sont anonymisées lorsque la réidentification de la personne devient impossible ou trop difficile à mettre en oeuvre compte tenu des coûts et du temps nécessaire qu'il faudrait y consacrer en l'état des technologies actuelles.

Exact. Je n'ai pas de bulletins de salaires à gérer car mes partenaires indépendants ne sont pas liés par un contrat de travail (paye, congés, Etc°). Cependant je vais collecter et traiter leurs données personnelles comme leur adresse électronique ou physique, des devis et factures et certainement bien d'autres éléments à caractère personnel. Le RGPD s'applique donc à tous les professionnels, même un indépendant travaillant avec d'autres indépendants.

Bravo, vous avez cerné la notion de données personnelles, qui ne concerne pas que vos activités privées.

Le RGPD ne fait effectivement pas de différence entre les données à caractère personnel d'une personne contenues sur le papier ou celles enregistrées dans un fichier informatique ou une base de données logicielle. On pense souvent que le RGPD ne concerne que les fichiers dits informatiques ou bureautiques. En réalité une facture, un devis ou un formulaire papier sont concernés par la mise en oeuvre de la protection des données personnelles. Il en va de même pour une prise de note structurée dans un cahier par un praticien médical ou un compte rendu d'entretien papier avec votre manager.